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Imprimerie : mêmes aides pour les gratuits et les payants

06/01/2014

Dans sa décision du 30 décembre 2013, le Conseil d’Etat annule, pour méconnaissance du principe d’égalité, une disposition qui limitait aux seuls éditeurs de gratuits ayant recours  à une imprimerie de presse et non de labeur (consacrée à l’impression des magazines et de la publicité) l’accès aux aides du fonds stratégique pour le développement de la presse. Ce fonds, concernant des projets de modernisation et de mutation industrielle, des investissements dans des services de presse en ligne et le développement du lectorat de la presse, avait été crédité d’une vingtaine de millions d’euros en 2013.

L’Union nationale de l’imprimerie et de la communication (Unic) avait introduit un recours devant le Conseil d’Etat pour « excès de pouvoir » contre le décret de 2012, dénonçant une concurrence déloyale. « Cette annulation a pour effet de permettre l’éligibilité des entreprises éditrices d’un quotidien gratuit aux aides de la première section du fonds stratégique, qu’elles aient ou non recours à une imprimerie de presse » a expliqué le Conseil d’Etat dans une communiqué.

(sources : CB News)

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